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 YANN
27-09-2008|11:41:50
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Refus de délégation d'assurance |
Si les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes, la banque ne peut refuser la délégation d'assurance (ni menacer d'une augmentation du taux du crédit) sans tomber sous le coup de la loi MURCEF sur la vente d'une offre groupée de services
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