assurance obseques, fiscalite assurance vie, auto, assurance entreprise, epargne retraite, assurance mutuelle, assurance moto verte Dimanche 20 Juillet 2008

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Le contrat d’assurance

Quels sont les risques exclus par votre contrat ?

Votre contrat d’assurance prévoit des exclusions: des cas où l’assurance ne joue pas.

Certaines exclusions sont imposées par la loi. Ainsi, une assurance ne peut couvrir des amende. Elle ne peut pas non plus jouer si vous avez volontairement commis une faute qui a entraîné des pertes ou des dommages, dans ce cas, c’est à l’assureur de prouver que la faute était intentionnelle.


Le Code des assurances prévoit deux autres types d’exclusion qui s’appliquent automatiquement sauf si l’assureur propose expressément le contraire dans son contrat.


Ainsi ne sont pas couverts, en principe, les objets qui comportent un défaut et qui sont à l’origine du dommage et les dommages occasionnés par les guerres.


En assurance de personnes, le suicide de l’assuré n’est pas couvert s’il survient dans la première année du contrat. De même, le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire de l’assurance ne peut lui profiter s’il est l’auteur du crime.


Lorsque l’assurance concerne le risque invalidité-décès et est liée à un contrat de prêt souscrit pour l’achat de la résidence principale, la garantie décès doit couvrir le suicide dès la souscription du contrat dans la limite d’un plafond qui ne peut être inférieur à 120 000€.

D’autres exclusions sont prévues par l’assureur lui-même : par exemple, une assurance automobile peut exclure de son contrat le vol d’argent liquide laissé dans la voiture. La loi exige que la portée de l’exclusion soit très précisément définie dans le contrat afin que vous sachiez dans quels cas vous n’êtes pas assuré.


A quelles conditions les garanties jouent-elles ?

L’assurance doit être entrée en vigueur

Un sinistre ne peut être indemnisé qu’après l’entrée en vigueur de l’assurance, qui intervient dès la signature du contrat ou à une date ultérieure, prévue dans le contrat.

Parfois, en effet, l’assureur impose un délai de carence, c’est-à-dire une période pendant laquelle vous paierez votre cotisation mais où vous ne pourrez pas encore bénéficier de la garantie correspondante. Si le risque se réalise pendant ce délai, vous ne serez donc pas indemnisé.

Vous devez respecter vos obligations

Payer la prime d’assurance


Si vous ne payez pas la prime due dans les 10 jours qui suivent son échéance, l’assureur doit vous adresser une lettre vous mettant en demeure de payer.


La garantie qu’il vous a accordée cessera automatiquement 30 jours après l’envoi de cette lettre.Si vous ne réglez pas l’intégralité de ce que vous devez dans les 30 jours, la garantie est donc suspendue au 31e jour qui suit l’envoi de la lettre.


Si un sinistre survient, l’assureur n’indemnise pas. Après 10 jours de suspension, l’assureur peut résilier le contrat, soit au plus tôt 40 jours après l’expédition de la mise en demeure.


Le non-paiement des cotisations n’entraîne pas, pour autant, la résiliation automatique du contrat. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23/9/2003.


Dans cette affaire, un couple « d’assurés » avait demandé à son assureur une indemnisation à la suite d’un sinistre alors qu’il ne payait plus de cotisations depuis plusieurs années. L’assureur, qui n’avait pas exigé, pendant toutes ces années, le paiement des primes, refusait l’indemnisation.


La Cour de cassation donne raison au couple car l’assureur n’avait pas respecté la procédure de résiliation.

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Assurance dépendance dans le gers

32140 MONT D'ASTARAC, 32140 PANASSAC, 32140 SAMARAN, 32140 SERE, 32140 ST BLANCARD, 32150 BARBOTAN LES THERMES, 32150 CAZAUBON, 32150 LAREE, 32150 MARGUESTAU, 32150 MONCLAR D'ARMAGNAC, 32160 BEAUMARCHES, 32160 COULOUME MONDEBAT, 32160 GALIAX, 32160 JU BELLOC, 32160 LASSERADE, 32160 PLAISANCE, 32160 PRECHAC SUR ADOUR, 32160 ST AUNIX LENGROS, 32160 TASQUE, 32160 TIESTE URAGNOUX,32170 AUX AUSSAT, 32170 BARCUGNAN, 32170 BAZUGUES, 32170 CASTEX, 32170 DUFFORT, 32170 ESTAMPES, 32170 LAAS, 32170 LAGUIAN MAZOUS, 32170 MANAS BASTANOUS, 32170 MARSEILLAN, 32170 MIELAN, 32170 MONPARDIAC, 32170 MONT DE MARRAST, 32170 SADEILLAN, 32170 SARRAGUZAN? 32170 STE DODE, 32170 TILLAC, 32190 BASCOUS, 32190 BELMONT, 32190 CAILLAVET, 32190 CALLIAN, 32190 CASTILLON DEBATS, 32190 CAZAUX D'ANGLES, 32190 DEMU, 32190 JUSTIAN, 32190 LAGRAULAS, 32190 LANNEPAX, 32190 MARAMBAT, 32190 MOUREDE, 32190 PRENERON, 32190 ROQUEBRUNE, 32190 ROZES, 32190 SEAILLES, 32190 ST JEAN POUTGE, 32190 ST PAUL DE BAISE, 32190 TUDELLE, 32190 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32300 MIRANDE, 32300 MONCASSIN, 32300 MONCLAR SUR LOSSE, 32300 MONTAUT, 32300 MOUCHES, 32300 PONSAMPERE MIRANDE, 32300 PONSAN SOUBIRAN, 32300 SAUVIAC, 32300 ST ARROMAN, 32300 ST ELIX THEUX, 32300 ST MARTIN, 32300 ST MAUR, 32300 ST MEDARD, 32300 ST MICHEL, 32300 ST OST, 32300 STE AURENCE CAZAUX, 32300 VIOZAN, 32310 BEZOLLES, 32310 LAGARDERE, 32310 MAIGNAUT TAUZIA, 32310 MANSENCOME, 32310 ROQUES, 32310 ST PUY, 32310 VALENCE SUR BAISE, 32320 BASSOUES, 32320 BAZIAN, 32320 CASTELNAU D'ANGLES, 32320 MONTESQUIOU, 32320 PEYRUSSE GRANDE, 32320 POUYLEBON, 32320 RIGUEPEU, 32320 ST CHRISTAUD, 32330 COURRENSAN, 32330 GONDRIN, 32330 LAGRAULET DU GERS, 32330 LAURAET, 32330 MOUCHAN, 32340 CASTET ARROUY, 32340 FLAMARENS, 32340 GIMBREDE, 32340 MIRADOUX, 32340 PEYRECAVE, 32340 PLIEUX, 32340 ST ANTOINE, 32350 BARRAN, 32350 BIRAN, 32350 LE BROUILH MONBERT, 32350 MIRANNES, 32350 MONBERT, 32350 ORDAN LARROQUE, 32350 ST ARAILLES, 32360 ANTRAS, 32360 CASTILLON MASSAS, 32360 JEGUN, 32360 LAVARDENS, 32360 MERENS, 32360 PEYRUSSE MASSAS, 32360 ST LARY, 32370 BOURROUILLAN, 32370 ESPAS, 32370 MANCIET, 32370 SALLES D'ARMAGNAC, 32370 STE CHRISTIE D'ARMAGNAC, 32380 AVEZAN, 32380 BIVES, 32380 CADEILHAN, 32380 CASTERON, 32380 ESTRAMIAC, 32380 GAUDONVILLE, 32380 L'ISLE BOUZON, 32380 MAGNAS, 32380 MAUROUX, 32380 PESSOULENS, 32380 ST CLAR, 32380 ST CREAC, 32380 ST LEONARD, 32380 TOURNECOUPE, 32390 GAVARRET SUR AULOUSTE, 32390 MIRAMONT LATOUR, 32390 MIREPOIX, 32390 MONTESTRUC SUR GERS, 32390 PRECHAC, 32390 PUYSEGUR, 32390 REJAUMONT, 32390 ROQUEFORT, 32390 STE CHRISTIE, 32390 TOURRENQUETS, 32400 AURENSAN, 32400 BERNEDE, 32400 CAHUZAC SUR ADOUR, 32400 CANNET, 32400 CAUMONT, 32400 CORNEILLAN, 32400 FUSTEROUAU, 32400 GOUX, 32400 IZOTGES, 32400 LABARTHETE, 32400 LANNUX, 32400 LELIN LAPUJOLLE, 32400 MAULICHERES, 32400 MAUMUSSON LAGUIAN, 32400 PROJAN, 32400 RISCLE, 32400 SARRAGACHIES, 32400 SEGOS, 32400 ST GERME, 32400 ST MONT, 32400 TARSAC, 32400 TERMES D'ARMAGNAC, 32400 VERLUS, 32400 VIELLA, 32410 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