Pour souscrire un contrat d'assurance, il est possible de s'adresser:
A un agent général d'assurances,
A un courtier,
Directement à une société d'assurances.
L'assureur sollicité remet à la personne intéressée une proposition d'assurance, que celle-ci remplit et signe.
La proposition se présente sous forme de questionnaire, et permet à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime.
Demandez toujours une étude ou un devis gratuit avant de vous engager, prenez le temps de comparer les différentes offres, lire les conditions génèrales.
• Documents remis par l'assureur et examen des propositions
• L'assureur doit également remettre au souscripteur:
une fiche d'information sur les prix et les garanties,
un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.
L'intéressé peut s'adresser simultanément à plusieurs agents, courtiers ou sociétés d'assurances pour comparer.
Attention: avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchements différents.
• Acceptation d'une proposition d'assurance
Lorsque que le souscripteur décide de remplir la proposition d'assurance, il ne doit pas donner d'informations inexactes, ni faire d'omissions, sous peine de ne pas être complètement indemnisé en cas de sinistre, ou de voir son contrat annulé.
La proposition remplie, il peut encore revenir sur sa décision, avant que l'assureur ait donné son accord.
• Cas particulier
Si la proposition d'assurance comporte la liste des garanties choisies et le montant de la cotisation, la signature de la personne intéressée l'engage, et le contrat est conclu dès que l'assureur donne son accord.
L'assureur n'est pas tenu d'accepter de garantir cette personne. Il n'a pas de délai légal à respecter pour lui répondre.
• Accord de l'assureur
Si l'assureur donne son accord, il doit remettre au futur assuré le contrat (conditions générales et particulières). Celui-ci doit préciser le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie.
Il peut toutefois demander à être garanti provisoirement, par une note de couverture. L'assureur peut refuser.
• Effet de la signature du contrat
Une fois sa demande acceptée, l'assuré est engagé, sauf s'il s'avère que le contrat définitif n'est pas conforme à la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).
• Cas particuliers
Pour les contrats d'assurance vie et individuelle accident, les assureurs peuvent demander:
de remplir un questionnaire médical,
ou de se soumettre à un examen médical.
En assurance automobile, si l'intéressé était déjà assuré, il lui sera demandé un relevé d'informations (délivré par le précédent assureur).
• Contrat d'assurance
C'est le document essentiel, qui matérialise l'accord entre l'assuré et l'assureur.
L'assureur doit le remettre à son assuré lors de la signature, ou le lui faire parvenir.
Le contrat doit être écrit en français et en caractères apparents.
Il comprend:
les conditions générales, qui décrivent les règles de fonctionnement du contrat,
les conditions particulières, qui sont personnalisées et précisent la nature exacte du risque assuré, le montant de la cotisation, la date d'effet du contrat.
• Proposition d'assurance
La proposition d'assurance n'engage ni l'assureur ni l'assuré.
Elle se présente sous forme de questionnaire que le futur assuré doit remplir lorsqu'il veut souscrire un contrat d'assurance.
Les réponses à ces questions servent à l'établissement du contrat et en font donc partie intégrante.
• Avant la conclusion du contrat
L'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information (précisant les garanties assorties des exclusions et les obligations de l'assuré).
Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information décrivant le fonctionnement dans le temps des différentes garanties.
Note de couverture (parfois appelée lettre de couverture ou de garantie)
La note de couverture constate l'existence d'une garantie provisoire avant signature du contrat définitif. Elle peut également couvrir un risque de façon provisoire, pour un délai donné, pendant la période d'examen de la demande.
• Attestation
L'attestation est remise à l'assuré lors de la souscription du contrat et constitue généralement la preuve d'un contrat définitif.
Toutefois, en assurance automobile, elle ne constitue qu'une présomption d'assurance.
• Avenant de modification
L'avenant de modification constitue une preuve de modification du contrat.
Si l'assureur a demandé la modification, l'assuré doit avoir signé l'avenant pour que celui-ci soit valable.
L'assuré peut également faire une demande de modication.
La demande de modification doit se traduire par un avenant signé par l'assuré et l'assureur.
• Pour toute information
Pour toute information, il convient de s'adresser à son assureur.
Formulaire Direct de Contact
